Dématérialisation Des Actes Administratifs

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Conformément à l’ ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales  :

• La publication dématérialisée des actes administratifs

L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Aujourd’hui, les actes administratifs sont applicables dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichages ou à leurs notifications aux intéressés pour les actes individuels.

A compter du 1er juillet 2022, les actes sont applicables  dès qu’ils ont été “portés à la connaissance des intéressés” et “qu’il a été procédé à la transmission” au contrôle de légalité.

La Ville de Beauvoisin-Franquevaux procède à une publication sous forme électronique sur une page de son site internet.

Consultez les actes administratifs